Modifications de la Loi sur les pratiques commerciales et la protection du consommateur en Colombie-Britannique

Amendement de la Loi sur la protection des consommateurs en C.-B. : des changements majeurs en perspective

L’Assemblée législative de la Colombie-Britannique examine actuellement le projet de loi 4-2025, intitulé Business Practices and Consumer Protection Amendment Act, dont l’adoption est prévue dans les prochains mois. Cette législation d’envergure apporte des modifications significatives au cadre de protection des consommateurs de la province, qui auront un impact direct sur les activités des entreprises de voyages en C.-B. Son objectif est de renforcer les droits des consommateurs et de moderniser la réglementation en réponse à l’évolution des pratiques commerciales.

Les dispositions les plus pertinentes pour les agences de voyages et les conseillers en voyages concernent les clauses contractuelles interdites, les droits d’annulation et les mécanismes de résolution des litiges. Les amendements interdiront notamment les clauses empêchant les consommateurs de publier des avis en ligne sur les services reçus, établiront de nouvelles exigences quant aux délais de traitement des remboursements et ajouteront des règles pour les services de voyages basés sur l’abonnement ou l’adhésion. Le projet de loi prévoit également un accès élargi au Civil Resolution Tribunal en tant qu’alternative aux procédures judiciaires pour le règlement des différends.

L’ACTA suit de près cette législation et ses répercussions potentielles sur les activités de ses membres en Colombie-Britannique. Nous avons entamé des discussions avec les représentants provinciaux afin de nous assurer que les préoccupations de l’industrie du voyage sont prises en compte dans l’élaboration des règlements et l’établissement des échéanciers de mise en œuvre. Les membres exerçant en C.-B. devraient dès à présent revoir leurs pratiques commerciales en prévision de ces changements. Pour toute question ou préoccupation quant à l’incidence de ces modifications sur votre agence, veuillez communiquer avec Avery Campbell, directeur de la défense des intérêts et des relations avec l’industrie, à l’adresse [email protected]. 

2025-02-26 22:59:03