Avis aux membres de l’ACTA – Entrée en vigueur des modifications à la loi sur la protection du consommateur de la Colombie-Britannique le 1er août 2026

L’organisme Consumer Protection BC a publié un avis de modification concernant d’importants changements à la Business Practices and Consumer Protection Act (BPCPA – Loi sur les pratiques commerciales et la protection du consommateur) et à ses règlements d'application. Ces modifications auront un impact direct sur toutes les entreprises qui concluent des contrats avec des consommateurs en Colombie-Britannique, y compris les agences de voyages et les conseillers en voyages. 

Consumer Protection BC a transmis des mises à jour et des lignes directrices à l’ACTA ainsi qu’à notre comité régional de la Colombie-Britannique et du Yukon. L'organisme précise que ces modifications visent à renforcer la protection des consommateurs et à établir des exigences plus uniformes pour les contrats de consommation, tous secteurs d'activité confondus. 

Voici les principales modifications qui entreront en vigueur le 1er août 2026 : 

Transparence des contrats avant l'achat 

Les entreprises seront dorénavant tenues de présenter de manière transparente et explicite les renseignements contractuels essentiels avant qu’un consommateur ne conclue une entente. Ces renseignements incluent : 

Ce que cela implique : Pour les agences de voyages et les conseillers en voyages, il sera nécessaire de revoir l'ensemble des processus de réservation, les divulgations de renseignements des fournisseurs, les conditions d'utilisation des sites Web, les factures et les communications avec les clients afin de s'assurer que le consommateur reçoive une information claire avant la conclusion de l'achat. 

Exigences uniformes pour les contrats de consommation 

Les modifications introduisent des normes standardisées pour les contrats de consommation, notamment : 

La plupart des réservations de voyages devraient entrer dans le champ d'application de ces nouvelles exigences, particulièrement les transactions effectuées en ligne ou par téléphone, ainsi que les contrats à exécution successive (prestations futures). 

Ce que les membres de l’ACTA doivent faire dès maintenant 

Nous encourageons vivement les membres de l’ACTA qui exercent leurs activités en Colombie-Britannique ou qui vendent des prestations de voyage à des clients résidant dans cette province à : 

Règle d'application cruciale : Ces règles s'appliquent en fonction de la localisation du consommateur. Si le client se trouve en Colombie-Britannique, la législation s'applique automatiquement, peu importe l'endroit où l'agence de voyages ou le conseiller en voyages est physiquement établi. 

Ressources additionnelles 

Afin de soutenir les entreprises dans leur processus de révision et de sensibilisation, Consumer Protection BC a mis à disposition des codifications administratives non officielles des lois et règlements modifiés : 

Ces documents de référence sont accessibles sur le site de Consumer Protection BC sous l’onglet « Our Laws ». Ils resteront disponibles jusqu’à ce que les versions codifiées officielles soient publiées sur la plateforme BC Laws. 

Actions recommandées : 

Les agences de voyages et les conseillers en voyages devraient auditer en priorité : 

Nous invitons tous nos membres à entreprendre dès que possible un examen juridique de leurs pratiques commerciales. Cette démarche permettra de s'assurer que vos processus internes, vos contrats clients, vos conditions de réservation, vos divulgations et vos modèles de documents s'alignent parfaitement avec les nouvelles exigences légales qui prendront effet le 1er août 2026.